Réglementation

Réglementation cours d’eau et zones humides

Les travaux sur les cours d’eau et les zones humides sous soumis à déclaration ou autorisation en fonction de la nature des projets et de la surface (ou du linéaire impacté).

Réglementation utilisation des pesticides

1-ne-traitez-pas-à-proximité-de-l'eau

  • L’arrêté du 27 juin 2011 définit les mesures à prendre pour protéger le grand public et les personnes vulnérables pendant et après le traitement phytosanitaire.
  • En complément de ce texte, l’arrêté préfectoral n°2017192-002 du 11 juillet 2017 fixe les mesures de protection à mettre en oeuvre pour protéger les personnes sensibles.

2-délai-rentrée

  • La loi Labbé du 6 février 2014, interdit l’usage de certains produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries. La plaquette éditée dans le cadre du plan Ecophyto présente les espaces publics où l’application des produits phytosanitaires est strictement interdite. Vous y trouverez également des informations sur les collectes d’élimination des Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) et sur le site d’Adivalor. Pour plus d’informations notamment sur la liste des produits autorisés, rendez vous sur le site de la FREDON Bretagne.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service des produits phytosanitaires pour un usage non-professionnel est interdite. L’utilisation et la détention de ces produits pour un usage non-professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019.