Réglementation

Réglementation cours d’eau et zones humides

Les travaux sur les cours d’eau et les zones humides sous soumis à déclaration ou autorisation en fonction de la nature des projets et de la surface (ou du linéaire impacté).

• http://www.zones-humides.eaufrance.fr/reglementation/travaux-reglementes-en-zones-humides/dossiers-de-declaration-ou-de-demande-d-aut
• http://www.eaufrance.fr/agir-et-participer/planifier-et-programmer/entretien-et-restauration-des

Réglementation utilisation des pesticides

• L’usage des produits phytosanitaires est encadré par arrêté préfectoral du 4 mai 2017 qui régit le stockage, les conditions d’application et l’interdiction à proximité des cours d’eau .
• L’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 interdit l’application de produits phytosanitaires à proximité des fossés.

• L’arrêté du 27 juin 2011 définit les mesures à prendre pour protéger le grand public et les personnes vulnérables pendant et après le traitement phytosanitaire.
• En complément de ce texte, l’arrêté préfectoral n°2017192-002 du 11 juillet 2017 fixe les mesures de protection à mettre en oeuvre pour protéger les personnes sensibles.

• La loi Labbé du 6 février 2014, interdit l’usage de certains produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries. La plaquette éditée dans le cadre du plan Ecophyto présente les espaces publics où l’application des produits phytosanitaires est strictement interdite. Vous y trouverez également des informations sur les collectes d’élimination des Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) et sur le site d’Adivalor. Pour plus d’informations notamment sur la liste des produits autorisés, rendez vous sur le site de la FREDON Bretagne.
• Depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service des produits phytosanitaires pour un usage non-professionnel est interdite. L’utilisation et la détention de ces produits pour un usage non-professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019.
• Depuis le 21 janvier 2021, un arrêté d’extension a été publié. Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur un certain nombre de nouveaux espaces (à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle) :
  • Les propriétés privées à usage d’habitation (habitat individuel ou collectif);
  • Les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
  • Les établissements de santé et d’éducation ;
  • Les zones de loisirs destinées au public (les jardins familiaux, les parcs d’attraction, …);
  • Les lieux de travail ;
  • Les cimetières et columbariums ;
  • Les équipements sportifs.

  L’interdiction entrera en application au 1er juillet 2022.

  Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs :

•  a) les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
• b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entrera en vigueur au 1er janvier 2025