Nouveauté sur la réglementation utilisation des produits phytosanitaire
Depuis le février 2014, la loi Labbé interdit aux personnes publiques d’utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouvertes au public. Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction s’est étendue aux particuliers. Pour rappel, cette loi vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en interdisant sous certaines conditions l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par des personnes publiques et par les particuliers.
Le 21 janvier 2021, un arrêté d’extension a été publié. Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur un certain nombre de nouveaux espaces (à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle) :
- Les propriétés privées à usage d’habitation (habitat individuel ou collectif);
- Les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
- Les établissements de santé et d’éducation ;
- Les zones de loisirs destinées au public (les jardins familiaux, les parcs d’attraction, …);
- Les lieux de travail ;
- Les cimetières et columbariums ;
- Les équipements sportifs.
L’interdiction entrera en application au 1er juillet 2022.
Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs :
« a) les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
« b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Vous trouverez l’arrêté via ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130